TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 21/04660
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Texte de la décision
N° RG 21/04660 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSMQ
AFFAIRE :
[M] [W] [Z]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [W] [Z]
né le 10 cctobre 2001 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/008822 du 03/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;
DÉCLARE l’action de M. [G] [W] [Z] recevable ;
DÉBOUTE M. [G] [W] [Z] de ses demandes ;
DIT que M. [G] [W] [Z], se disant né le 10 octobre 2001 à [Localité 5], sous préfecture de [Localité 6] (Côte d’Ivoire) n’est pas de nationalité française ;
CONSTATE l’extranéité de M. [G] [W] [Z] ;
ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères ;
CONDAMNE M. [G] [W] [Z] aux entiers dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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