TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 24/00722
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Texte de la décision
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW4U
AFFAIRE :
[U] [T] [B]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Ghislain AKPO
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [T] [B], agissant ès qualité de représentant légal de [E] [Q] [M] [V] [B], née le 24 janvier 2008 à [Localité 1] (Gabon)
né le 12 août 1976 à [Localité 2] (GABON)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Ghislain AKPO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DÉCLARE l’assignation délivrée par Monsieur [U] [T] [B] ès qualités de représentant légal de [E] [Q] [M] [V] [B] caduque, en application de l’article 1040 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] [B] ès qualités de représentant légal de [E] [Q] [M] [V] [B] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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