TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 21/07257

N° RG 21/07257 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZ66

AFFAIRE :

[Z] [V]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Décision nativement numérique délivrée le 23/04/2026
à
Me Paul CESSO
Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [V], agissant tant en son nom propre qu’ès qualité de représentante légale de [U] [W] [C], né le 21 novembre 2015 à [Localité 1] (Algérie)
née le 24 décembre 1986 à [Localité 2] (Algérie)
DEMEURANT :
CCAS de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/017320 du 02/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.