TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 21/08460
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Texte de la décision
N° RG 21/08460 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V72X
AFFAIRE :
[E] [Y] [P] [W]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [E] [Y] [P] [W]
née le 16 février 2002 à [Localité 1] (CONGO)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/025053 du 23/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Mme [E] [Y] [P] [W] de l’intégralité de ses demandes,
CONSTATE l’extranéité de Mme [E] [Y] [P] [W], se disant née le 16 février 2002 à [Localité 1] (Congo),
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,
CONDAMNE Mme [E] [Y] [P] [W] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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