tj
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
source api
TJ 59350, 13 avr. 2026, RG 25/02886
Vérifier : TJ 59350, 13 avr. 2026, RG 25/02886 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
193 caractères
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais et dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.