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TJ 59350, 13 avr. 2026, RG 26/00582


Vérifier : TJ 59350, 13 avr. 2026, RG 26/00582 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/04/2026
Numéro
26/00582
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Pôle social
Type
other
Id
69ea645bcdc6046d474b6cad

Texte de la décision

193 caractères

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais et dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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