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  • ca other ca_paris n° 26/00582

    CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00582

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°582/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00582 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVUH Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906675195da062e01badeb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00582

    TJ 01053, 24 août 2026, RG 26/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00582 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPGY N° Minute : 26/00470 Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision du tribunal correctionnel de Lyo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c93da195da062e0c3aa4f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 26/00582

    TJ 84031, 21 août 2026, RG 26/00582

    AUDIENCE du 21 Août 2026 MISE A DISPOSITION DU 21 Août 2026 AFFAIRE N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWXY JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX Par Enora LAURENT, Vice- Présidente, chargée de l'exécution, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90938e195da062e020c211
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00582

    TJ 21231, 20 août 2026, RG 26/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00582 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JI4K Minute n° Ordonnance du 21 août 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88b5bd195da062e07684f3
  • tj Réouverture des débats tj13055 n° 26/00582

    TJ 13055, 31 juill. 2026, RG 26/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2026 N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ceeb6d6da041962ada7a2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00582

    TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 26/00582 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RR7 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à l’AARPI CASTERA – SASSOUST la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER Rendue le VINGT S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b96cdd6da0419628a6fdf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00582

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/00582

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAQS MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be277d6da0419628dc1ab
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00582

    TJ 57631, 20 juill. 2026, RG 26/00582

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00582 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5LW Rang n° 26/608 ORDONNANCE du 20 Juillet 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bed35d6da0419628e0118
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00582

    TJ 68224, 30 juin 2026, RG 26/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00582 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVAM Section 2 CG République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d69e493c619cd1f80f990
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00582

    TJ 06088, 29 juin 2026, RG 26/00582

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00582 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RC56 du 29 Juin 2026 M.I 26/00000705 affaire : [W] [A] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurances AVANSSUR Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c8f0cdc6046d47422606
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00582

    TJ 14118, 23 juin 2026, RG 26/00582

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 23 Juin 2026 N° RG 26/00582 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYV6 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aeb0acdc6046d476b7e1e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00582

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TY6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01201 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d78f9cdc6046d47c33c42
  • ca other ca_amiens n° 26/00582

    CA Amiens, 19 juin 2026, RG 26/00582

    COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/00485 du : 03 Février 2026 RG : N° RG 26/00582 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTAT Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 31 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478eab93c619cd1f345c01
  • tj Prononce l'adoption simple tj81004 n° 26/00582

    TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00582

    MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJ6W N.A.C. : 26J AFFAIRE : [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304411cdc6046d476a352c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00582

    TJ 72181, 12 juin 2026, RG 26/00582

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00582 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5SY ORDONNANCE Rendue le 12 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c81cacdc6046d471c137f
  • ca other ca_nimes n° 26/00582

    CA Nimes, 11 juin 2026, RG 26/00582

    Ordonnance N°547 N° RG 26/00582 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6XC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 09 juin 2026 [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce8d8cdc6046d4724087d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00582

    TJ 54395, 8 juin 2026, RG 26/00582

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00582 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27306dcdc6046d47a472c7
  • ca other ca_metz n° 26/00582

    CA Metz, 5 juin 2026, RG 26/00582

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ae20cdc6046d4757fa08
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00582

    TJ 10387, 5 juin 2026, RG 26/00582

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00582 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPEB Nac :5AA Minute: Jugement du : 05 juin 2026 S.C.I. LE PRESSOIR c/ Monsieur [B] [V] DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27190fcdc6046d47a2c7f8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00582

    TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 4 JUIN 2026 N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3NEL N° de minute : Monsieur [X] [K] c/ S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES DEMANDEUR Monsieur [X] [K] [Adresse 1] [Localité 1]. représenté par Maître Axelle SCHMITZ, avocate

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21db8ccdc6046d472e1d51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1