TJ 30007, 21 avr. 2026, RG 24/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS
3, PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALÈS

☎ : 04.66.56.22.50

Références : N° RG 24/00066 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSMJ
N° minute :

JUGEMENT

DU : 21 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 21 Avril 2026

Sous la présidence de Natacha BACH, Vice Président en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ;

Après débat à l'audience du 17 Février 2026 le jugement suivant a été rendu

Sur le recours formé par ( )

à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard sur la recevabilité de la demande déposée par

Monsieur [L] [Z]
né le 23 Mai 1985 à
Profession : Sans emploi
40 RUE PRINCIPALE
30170 POMPIGNAN
non comparant
Aucune [F] [X]
22 rue Taisson
30100 ALES
non comparant

aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers :

Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT 03041345775X
Activité :
IMMEUBLE LOIRE
6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX

non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE 185200040400089334801
Activité :
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

non comparante