TJ 30007, 21 avr. 2026, RG 25/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS
3, PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALÈS

☎ : 04.66.56.22.50

Références : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYL5
N° minute :

JUGEMENT

DU : 21 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 21 Avril 2026

Sous la présidence de Natacha BACH, Vice Président en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ;

Après débat à l'audience du 17 Février 2026 le jugement suivant a été rendu

Sur la contestation formée par ( ) à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter les surendettement de

Monsieur [R] [Q] [C]
né le 01 Juin 1949 à BIRMANDREIS (ALGERIE)
Profession : Retraité
EPADH LES QUATRE SAISONS
273 CHEMIN DE CARIOL
30140 BAGARD
non comparant
Madame [I] [P] [A] épouse [C]
née le 10 Juin 1951 à ORAN (ALGERIE)
Profession : Retraité
EPADH LES QUATRE SAISONS
273 CHEMIN DE CARIOL
30140 BAGARD
non comparante

envers

Société CREATIS
REF 28924000515967
Activité :
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
REF 42537417371100
Activité :
SERVICE SURENDETTEMENT
CHEZ [V] [H]
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante
S.A. FRANFINANCE
REF 40296593201
Activité :
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX

non comparante