TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/02761

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02761 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73V7

N° MINUTE :4/2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 26 mars 2026

DEMANDERESSE
Madame [U] [F], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Madame [I] [W] munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE
Madame [C] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 mai 2025, Mme. [F] a sollicité la convocation de Mme. [V] aux fins d'obtenir la restitution de la somme de 830 euros versée à tort, et de la somme de 200 euros pour les frais.

A l'audience du 9 février 2026 Mme. [F] a fait valoir au soutien de ses demandes qu'elle a versé le loyer de juillet 2023 à son ancienne propriétaire, qui ne le lui a pas restitué.

Mme. [V], bien que régulièrement convoquée à personne par le greffe, ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception versé aux débats en date du 19 juin 2025, n'a pas comparu. La présente décision, non susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Mme. [F] verse aux débats : une attestation de Mme. [B] indiquant qu'elle a perçu le loyer du mois de juillet 2023, le relevé de compte de la banque Fortuneo correspondant, ainsi que le justificatif du virement de 830 euros effectué le 1er juillet 2023 sur le compte ouvert par Mme. [V] auprès de la CRCAM Ile de France.

Ces pièces justifient du principe et du montant de la demande et il convient d'y faire droit.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [V], qui sera condamnée à verser à Mme. [F] une somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que les frais de l'exécution forcée éventuels sont à la charge du débiteur conformément à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire et ne saurait être écartée.

PAR CES MOTIFS