TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 23/04768

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/04768 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJT5

DEMANDERESSE
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL - #PN480
DEFENDERESSES
S.A.S. JPS CONTROLE
S.A.S.U. ACO DESIGN ([Localité 2])
S.E.L.A.R.L. ASTEREN en la personne de Me [C] [H] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. ACO DESIGN
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MBS
S.A. QBE EUROPE SA/[Z] en sa qualité d’assureur de la S.A.S.U. ACO DESIGN
S.A.S. MOBILIER BOIS STRATIFIE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES - #P0426
représentée par Me Eva BENAZERAFF - #C0970
défaillant
représentée par Me Anne GAUVIN - #D1028
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS - #W0014
représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - #R110
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 04 Juin 2026 à 14 H 30,

Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience