TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/05179

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Joséphine COLIN,
Maître Nicolas BOUTTIER

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05179 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAW7

N° MINUTE :

REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE
du lundi 13 avril 2026
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)

Dans l'affaire opposant :

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B1025

à
Madame [U] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joséphine COLIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #1701

Nous, Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge du tribunal judiciaire de Paris affectée au Pôle civil de proximité,
assistée de Anaïs RICCI, greffière

Attendu que la procédure ci-dessus visée apparaît devoir faire l'objet d’une redistribution à la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Qu’en effet le litige concerne un différend relatif à l’application de la loi du 10 juillet 1965 lequel relève de la compétence de la dite chambre en application de l’ordonnance de roulement rendue par le tribunal judiciaire.

EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la transmission de ladite procédure au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris,
Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappelons que la procédure sera soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire et que le greffe de la chambre désignée adressera aux parties des avis de constitutions.

Le greffier Le président