TJ 24322, 2 mars 2026, RG 25/00723

Jugement n°

NATURE DE L’AFFAIRE 58E

N° RG 25/00723 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EUQJ

AFFAIRE : Monsieur [W] [E]
C/ Compagnie d’assurance AGRIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
DE DESISTEMENT
RENDU LE 02 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1]
Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Gaëtan SANTAX, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance AGRIA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 835 230 129 pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]

Rep/assistant : Me William GRAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Christophe GARIN, avocat au barreau de PARIS

Formules exécutoires Me Gaëtan SANTAX Me William GRAIRE
expeditions Me Gaëtan SANTAX Me William GRAIRE

délivrées le

Décision du 02 Mars 2026
N° RG 25/00723 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EUQJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne CALVET, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Marie-France COUSSY

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu la requête déposée au greffe le 19 mars 2025 par Monsieur [W] [E] afin de voir trancher son litige à l’encontre de Compagnie d’assurance AGRIA

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’est désistée de l’instance et d’action.

L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement et l’acceptation peuvent être exprès ou implicites.
Le désistement n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance.

En l’espèce, Monsieur [W] [E] a explicitement déclaré se désister de sa demande. La Compagnie d’assurance AGRIA a accepté ce désistement. Il convient dès lors de constater ce désistement d’instance et d’action.

L’article 399 du code de procédure civile dispose explicitement que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, aucune écriture n’a été communiquée.

Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction

Qu’il convient de laisser les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS