TJ 24322, 20 avr. 2026, RG 24/01348
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 24/01348 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EOH6
AFFAIRE : [M] [F] [K] épouse [V] C/ [L] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 20 Avril 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 19 Février 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M] [F] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (CHARENTE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée parMe Marie-josé DEL REY, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009903 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (HAUTE [Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Alice DELAIRE avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000069 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Marie-josé DEL REY, Maître Alice DELAIRE
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 6 août 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux,
Rejette la demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux présentée par Mme [K].
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [M], [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (Charente)
ET DE
M. [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Haute-[Localité 4])
mariés le [Date mariage 1] 1976 à [Localité 6] (Dordogne)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 août 2024.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Rejette les demandes liquidatives présentées par Mme [K] aux fins d’attribution du mobilier.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne Mme [K] aux dépens de l’instance.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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