TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 25/00869
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00233
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00869 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIVN
AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
C/
[B] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
- [B] [D]
Copie le
à
PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON
GREFFIER : Mme Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
Madame [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN a fait connaître, par courriel en date du 16 février 2026, qu’elle se désistait de sa contrainte à l’encontre de Madame [B] [D] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 17 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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