TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 25/00841
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00230
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIOH
AFFAIRE : Société [Adresse 1] (M. [F] [Y])
C/
[1] (MSA) [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- Société [Adresse 1]
- MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) [Localité 1]
Copie le
à
PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON
GREFFIER : MmeCamille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [2] (M. [F] [Y])
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE
La société [Adresse 1] (M. [F] [Y]) a fait connaître, par courrier réceptionné au greffe le 5 février 2026 , qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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