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TJ 24037, 23 avr. 2026, RG 25/00281


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Date
23/04/2026
Numéro
25/00281
Lieu / cour
tj24037
Chambre
Première Chambre
Type
other
Id
69ea6f6bcdc6046d474c33af

Texte de la décision

927 caractères

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 23 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00281 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C34G
AFFAIRE : [I] [Y] C/ Compagnie d’assurance SMABTP
Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, Magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame Pauline BAGUR,


Débats en audience publique le 12 Février 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 23 Avril 2026


DEMANDERESSE

Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Dorothée BONDAT de la SELARL SELUARL BONDAT, avocats au barreau de PERIGUEUX

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