TJ 34032, 23 avr. 2026, RG 25/00647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 26/108

Affaire N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFO

ORDONNANCE du 23 Avril 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Avril 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Monsieur [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par : Maître Mathieu PONS-SERRADEIL de l’AARPI CITES AVOCATS, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

ET

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°306 522 665
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par : Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. BTMS CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°832 775 712
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par : Me Frédéric HASTRON, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n)542 110 291
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par : Maître Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

La cause mise au rôle à l’audience du 16/04/2026, a été régulièrement appelée.

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 23 Avril 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’incident du 20 novembre 2025 du tribunal judiciaire de BEZIERS RG 25/00647, il a été statué sur un incident dans la procédure opposant Monsieur [Q] [B] d’une part, et la Société par Actions Simplifiée (SAS) BTMS CONSTRUCTION, la Société Anonyme (SA) ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la SA ALLIANZ IARD, d’autre part.
Par requête en omission de statuer, reçue au greffe du tribunal de céans le 25 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite à ce qu’il soit statué sur l’extinction de l’instance découlant de l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [Q] [B] et da la SAS BTMS CONSTRUCTION formulées à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE.

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L'affaire a été évoquée à l'audience du 16 avril 2026.
La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’omission de statuer
Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».
En l’espèce, l’ordonnance d’incident du 20 novembre 2025 a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [Q] [B] et de la SAS BTMS CONSTRUCTION à l’égard de la SA ABEILLE IARD & SANTE. Cette dernière a saisi le juge de la mise en état d’une requête en omission de statuer afin qu’il se prononce sur l’extinction de l’instance à son égard.
Néanmoins, la SA ALLIANZ IARD a interjeté appel de l’ordonnance du 20 novembre 2025, de sorte que seule la cour d’appel est compétente pour réparer l’éventuelle omission. En effet, en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile, lorsqu’un appel est interjeté et qu’il n’est pas limité à certains chefs du jugement, la cour d’appel est compétente pour connaître d’une demande sur laquelle le premier juge a omis de statuer, sans qu’il soit besoin pour l’appelant de recourir à la procédure de l’article 463 du code de procédure civile.

En conséquence, il conviendra de débouter la SA ABEILLE & IARD de ses demandes.

Sur les autres demandes
Il sera dit que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.
Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS