TJ 34032, 23 avr. 2026, RG 25/01049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 26/109

Affaire N° RG 25/01049 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3T6P

ORDONNANCE du 23 Avril 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Avril 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
Représenté par : Maître Lucy DILLENSCHNEIDER de la SCP DILLENSCHNEIDER, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

S.C.I. [Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°830 145 710
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par : Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 16/04/2026, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 23 Avril 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les conclusions de saisine du juge de la mise en état du 17 décembre 2025 et d’incident du 15 avril 2026 de Monsieur [L] [D] ;
Vu les conclusions d’incident du 26 janvier 2026 de la Société Civile Immobilière (SCI) [Localité 1];
***
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 16 avril 2026.
La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS

Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
En l’espèce, par conclusions d’incident en date du 17 décembre 2025 la SCI [Localité 1] avait demandé au Juge de la mise en état d’ordonner qu’il soit sursis à statuer sur les demandes formées contre la SCI [Localité 1] par Monsieur [L] [D], Monsieur [P] [F] et Madame [U] [F], Monsieur [C] [J] et Madame [V] [N] [Z] et Monsieur [H] [A] jusqu’à l’intervention du jugement devant être rendu dans l’instance engagée par les mêmes demandeurs contre Messieurs [T] et [S] enrôlée sous le numéro de RG 25/00076.
Le tribunal judiciaire a rendu son jugement le 19 janvier 2026 dans cette instance.
La demande de sursis à statuer n’a plus d’objet.

En conséquence, il conviendra de constater le désistement d’incident de Monsieur [L] [D] et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 18 juin 2026 à 10 heures.

Sur les autres demandes
En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS