TJ 34032, 23 avr. 2026, RG 25/02275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 26/110

Affaire N° RG 25/02275 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YQ6

ORDONNANCE du 23 Avril 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Avril 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Monsieur [I] [Z]
Né le 18 décembre 1980 à [Localité 1] (12)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

S.A.S. OC RESIDENCES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°328 252 671
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par : Maître Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 3]
[Localité 5]

La cause mise au rôle à l’audience du 16/04/2026, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 23 Avril 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les conclusions d’incident du 14 février 2026 de Monsieur [I] [Z] ;
Vu la constitution d’avocat du 26 novembre 2025 de la Société par Actions Simplifiée (SAS) OC RESIDENCES ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la Société Anonyme (SA) ABEILLE IARD & SANTE;

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L’audience de plaidoirie s’est tenue le 16 avril 2026.
La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS

Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ».
L’article 73 du même code précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
En l’espèce, Monsieur [I] [Z] a fait réaliser une maison d’habitation sur la commune de [Localité 6] par la SASOC RESIDENCES, assurée auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE.
Les travaux ont été réceptionnés le 16 avril 2024 avec réserves.
Une expertise judiciaire est en cours.

En conséquence, il conviendra d’ordonner un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la présente procédure jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS