TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/05275
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Texte de la décision
N° RG 25/05275 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7X3
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[C] [L]
né le 02 septembre 1973 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL [O] [M],
ET :
Association [1] (IRUP)
dont le siège social est sis [Adresse 2] ([Localité 2])
représentée par la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
JUGEONS que les demandes de Monsieur [W] [L] se heurtent à la péremption d’instance
JUGEONS l’instance éteinte
CONDAMNONS Monsieur [W] [L] à verser à l’I.R.U.P. la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNONS Monsieur [W] [L] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Margerie FARRE-MALAVAL
Copies certifiées conformes
Me Margerie FARRE-MALAVAL
Me [O] [M]
Dossier
Le
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