TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/03642

N° RG 25/03642 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZWS
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

[T] [G]
né le 28 décembre 1973 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CDC - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 524 688 538
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON

ET :

S.A.R.L. 2C MAÇONNERIE [L] [B] - société en liquidation amiable radiée du RCS selon PV d’assemblée générale en date du 31 mars 2023, représentée par [X] [L], désigné aux fonctions de liquidateur
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Emeline DUBREUIL, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

[X] [L] - pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société 2C MAÇONNERIE
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Emeline DUBREUIL, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

S.A.S. [Localité 4] PORTAL - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 421 017 658
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Compagnie d’assurance MMA IARD - immatriculée au RCS du Mans sous le n° 53700520368
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DECLARONS que l’action initiée par Monsieur [G] et la société CDC irrecevable à l’encontre de la société 2C MACONNERIE [L] [B] et de Monsieur [L] es qualité de liquidateur de la société 2C MACONNERIE [L] [B] faute de désignation d’un tel mandataire ad’hoc alors que l’entreprise devrait être représentée par un tel mandataire

CONDAMNONS 2C MAÇONNERIE et Monsieur [L] à produire le bilan de la liquidation amiable sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance et pendant un délai de 3 mois

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Jean-marc HOURSE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
Me Jean-marc HOURSE

Copies certifiées conformes
Me Hervé ASTOR
Me Jean-marc HOURSE
Me Pierre ROBILLARD
Me [Localité 4] TETREAU
Me Anne-sophie XICLUNA
Dossier

Le