TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/03247
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Texte de la décision
N° RG 25/03247 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2RJ
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[I] [C]
née le 31 juillet 1963 à [Localité 1] (UKRAINE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] au CHAMBON [Adresse 3] - représenté par son syndic en exercice la Société MESITYS dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 951602689
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
JUGEONS recevable le recours introduit par Madame [C] à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] du 28 avril 2025 ;
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à payer à madame [I] [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Ekaterina BAHRI
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Pierre ROBILLARD
Copies certifiées conformes
Me Ekaterina BAHRI
Me Pierre ROBILLARD
Dossier
Le
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