TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/02169

N° RG 25/02169 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWKG
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS

ET :

[N] [E]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DECLARONS irrecevable l'action du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions à l'encontre de Monsieur [E] [N] comme dépourvue de droit d'agir

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

CONDAMNONS le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
Me Elodie KIEFFER

Copies certifiées conformes
Me Elodie KIEFFER
Me Grégoire MANN
Dossier

Le