TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/01199

N° RG 25/01199 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUQD
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

S.A.S. [Localité 1] FRANCE - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 329 338 883
pris en son établissement secondaire sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

ET :

Commune de [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

A.S.L. LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, et plus largement l'ordre judiciaire, incompétent pour connaître de l'action engagée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] à l'encontre de la Commune de SAINT-GENEST-LERPT ;

RENVOYONS, en conséquence, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] à mieux se pourvoir concernant l'action engagée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] à l'encontre de la Commune de [Localité 6] ;

CONDAMNONS l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES COTEAUX [Localité 4] [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance et à verser la somme de 1 500 euros à la Commune de [Localité 6] par application de l'article 700 du code de procédure civile concernant son action engagée à l'encontre de la Commune de [Localité 6] ;

Pour le surplus, RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître William THIRY

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
Me Pierrick SALEN

Copies certifiées conformes
Me William THIRY
Me Hugues DUCROT
Me Pierrick SALEN
Dossier

Le