TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 24/04273
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Texte de la décision
N° RG 24/04273 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INKB
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[J] [S] [R] [B]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[D] [F] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES TERRASSES DU PARC - représenté par son Syndic en exercice, la Société CHEYLUS FRACHON MERLLIE , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° n° 487 649 741 dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 3],,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460 - es qualité d’assureur de la SA [T]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 649 056 - es qualité d’assureur de la société SA [T]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. [T] - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 324 697 788
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. [K] [H] [E] D.P.L.G. - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 380.595.231
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] de sa demande provisionnelle au titre des travaux de réparation du mur n°1, comme se heurtant à contestation sérieuse
DEBOUTONS les époux [B] de leur demande de provision, se heurtant à contestations sérieuses
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Me Christophe MONTMEAT
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
SELARL BARRE & ASSOCIES (Me Frédérique BARRE)
SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER)
SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT)
Me Yves TETREAU
Dossier
Le
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