TJ 84007, 21 avr. 2026, RG 26/00400

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de
Monsieur LEJEUNE
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/313
N° RG : N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNLE
Mme [X] [G]

Nous, Jean-Philippe LEJEUNE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Salima ATMANE, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [X] [G]
née le 08 Juillet 1993 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de Me DEGIRMENCI Adem substitué par Me BESANGER Sabrina, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 16 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 21 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [X] [G] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 avril 2026 à 14 h 52, à la demande de son père, M. [A] [G], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison d’une décompensation, d’un refus de soins et d’une mise en danger d’elle même,

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 16 avril 2026 par le docteur [P] [F], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [X] [G] est nécessaire ; que le dernier certificat médical relève la persistance d’affects globalement inadaptés avec bizarrerie du comportement, un déni des troubles et un discours cohérent dans sa structure mais pas son contenu verbalisant des idées délirantes;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [X] [G] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 22 avril 2026, afin de poursuivre les soins et de prévenir toute mise en danger de la patiente en cas de levée prématurée,

PAR CES MOTIFS