Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj10387 n° 26/00400
TJ 10387, 28 août 2026, RG 26/00400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AOUT 2026 Ordonnance du : 28 AOUT 2026 N° RG 26/00400 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ6V ASSOCIATION [Adresse 1] c/ SOCIETE NOUVELLE LE BATIMENT REGIONAL Maître [N] [W]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00400
TJ 42218, 27 août 2026, RG 26/00400
MINUTE N° RG : 26/00400 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIVA AFFAIRE : [D] [R] C/ S.A. MAAF ASURANCES, S.A.R.L. [A] [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Août 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [D] [R], demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00400
TJ 56121, 27 août 2026, RG 26/00400
N° RG 26/00400 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EJW MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 Août 2026 DEMANDEUR : S.C.I. LE RUSTIQUE, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00400
TJ 31555, 12 août 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AH N° RG 26/00400 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2VY JUGEMENT N° B DU : 12 Août 2026 [X] [L] [H] C/ S.A. FONCIA, représentée par Mme [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00400
TJ 02408, 28 juill. 2026, RG 26/00400
N° RG 26/00400 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQH2 AFFAIRE : Mme [B] [Q] M. [K] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt huit juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amand
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ca other ca_montpellier n° 26/00400
CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 26/00400
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00400 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDUY O R D O N N A N C E N° 2026 - 406 du 23 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj76540 n° 26/00400
TJ 76540, 23 juill. 2026, RG 26/00400
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NYVO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 DÉBATS L'affaire a été examinée à l'audience publique du 25 juin 2026 du président du tribun
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tj MEE - expertise tj30007 n° 26/00400
TJ 30007, 21 juill. 2026, RG 26/00400
DÉCISION : 21 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00400 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZOL / 01ère Chambre AFFAIRE : [D] / [K] DÉBATS : 02 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 COM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00400
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGAS MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [X] [J], [A] [J] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [X] [J] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie VAN HEULE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00400
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00400
RG - N° RG 26/00400 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSDF Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [I] [Z] né le 14 Octobre 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00400
TJ 59350, 16 juill. 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 26/00400 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RE4 JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00400
TJ 87085, 16 juill. 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXTC Ordonnance du 16 Juillet 2026 à 15 h 30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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ca other ca_rennes n° 26/00400
CA Rennes, 8 juill. 2026, RG 26/00400
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/93 N° RG 26/00400 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP64 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier préside
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ca other ca_rennes n° 26/00400
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 26/00400
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 79 N° RG 26/00400 N° Portalis DBVL-V-B7K-WITX Mme [N] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00400
TJ 06069, 6 juill. 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00400 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3JF Madame [I] [Y] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Juillet 2026, Minute n° 26/406 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [A] [T], greffière s
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00400
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026 N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3R2F N° de minute : Société [Localité 1] VILLAGE c/ Société IDF HABITAT, Société BATI PLUS, Société ROC SOL, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00400
TJ 01053, 18 juin 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00400 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUM N° Minute : 26/00323 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00400
TJ 21231, 16 juin 2026, RG 26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00400 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JG55 Minute n° Ordonnance du 16 juin 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente, m
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00400
TJ 78646, 16 juin 2026, RG 26/00400
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2026 N° RG 26/00400 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5NY DEMANDEUR : Association ADEF HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me ILL
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00400
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/00400
N° RG 26/00400 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YF MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00400 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YF NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 DEMANDERESSE SCI L
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