TJ 84007, 14 avr. 2026, RG 26/00364

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/287
N° RG : N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNAA
M. [V] [Q]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Salima ATMANE, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [V] [Q]
né le 15 Octobre 1983 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 01 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 14 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [V] [Q] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 6 mai 2024, sur décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES prononçant son irresponsabilité pénale pur des faits d'assassinat commis au préjudice de sa belle-sœur et a été maintenu notamment aux termes d'une dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 21 octobre 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis du collège d'experts rendu le 31 mars 2026 par le docteur [G], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [V] [Q] est nécessaire au regard de la persistance d’une altération du jugement associée à une absence de prise de conscience de la gravité de ses agissements, commandant pour l'heure la poursuite de soins sous surveillance médicale constante à peine de favoriser, en cas de levée prématurée de la mesure, l’apparition de nouvelles conduites hétéro-agressives ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [Q] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 avril 2026.

PAR CES MOTIFS