TJ 84007, 14 avr. 2026, RG 26/00378

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/297
N° RG : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNCY
M. [N] [S]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Salima ATMANE, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [N] [S]
né le 07 Août 1964 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de Me BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 13 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 14 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [N] [S] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 03 juillet 2025 à 15 H 00, à la demande de [S] [A] [J], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]
et a été réadmis le 07 avril 2026 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],

Attendu que M. [N] [S] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 3 juillet 2025, à la demande d’un tiers, en l’espèce sa sœur [J] [A], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du représentant du directeur du CHS de [Localité 2] et a été réadmis le 7 avril 2025 pour décompensation psychotique sur un mode délirant avec anosognosie et refus de soins;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 13 avril 2026 par le docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [N] [S] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique associée à une conscience partielle des troubles présentés et une adhésion aux soins précaire, ne pouvant pour l’heure être efficacement traitée que par le biais de soins apportés sous surveillance médicale constante à peine de favoriser, en cas de levée prématurée de la mesure, l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [S] peut se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 18 avril 2026.

PAR CES MOTIFS