TJ 63113, 22 avr. 2026, RG 25/00028

RG N° : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution

JUGEMENT DE REPORT DE LA VENTE FORCÉE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [X] [C]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

DÉBITEUR SAISI

Après débats à l’audience du 13 Mars 2026, Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le vingt deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Mai 2025 la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait délivrer à Monsieur [X] [C] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un prêt notarié reçu le 22 juillet 2022 par Me [B] [O], notaire à [Localité 2].

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 3] le 11 Juin 2025 Volume 2025S n° 17.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 Août 2025, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [X] [C] à comparaître à l’audience du juge de l'exécution de [Localité 3] statuant en matière de saisie immobilière du 13 mars 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 13 Août 2025.

Par jugement d’orientation en date du 23 décembre 2025, le Juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens appartenant à [X] [C] :

- lot N°1, un bien immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré section AO n°[Cadastre 1],
comprenant pour la [Adresse 5] :
- caves
- au RDC un commerce avec sous-sol
- au premier étage : un appartement de type F2
- au deuxième étage : un appartement de type F2
- au troisième étage : un appartement de type F2
- au quatrième étage : un appartement de type F3
- grenier au-dessus

comprenant pour la [Adresse 6] :
- caves
- au RDC un commerce
- au premier étage : un appartement de type F3
- au deuxième étage : un appartement de type F4
- au troisième étage : un appartement de type F3
- au quatrième étage : un appartement de type F3
- grenier au-dessus

Le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente,

- lot N°2, un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 4], cadastré section AO n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3]
et comprenant :
- caves
- rez-de-cour deux garages
- premier sous-sol dépendances
- RDC deux locaux commerciaux
- premier étage un appartement de type F4 et salle de bain
- deuxième étage un appartement de type F4 et salle de bain
- troisième étage d’un appartement de type F4, d’un appartement de type F2
- greniers
- la moitié indivise d’une cour commune cadastrée section AO [Cadastre 2], [Adresse 6], étant précisé que l’autre moitié indivise de la cour commune a été comprise dans la copropriété d’un immeuble situé à [Adresse 8], ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété le 5 mars 1971,
le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente,

lors de l’audience d’adjudication du 13 mars 2026.

Lors de l’audience d’adjudication, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, créancier poursuivant, sollicite le report de l’adjudication au motif que le débiteur est décédé le [Date décès 1] 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R322-28 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure. Le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

En l'espèce, par décision en date du 23 décembre 2025, le juge de l’exécution a fixé la date de la vente au 13 mars 2026.

Monsieur [X] [C] étant décédé le [Date décès 2] 2025, il y a lieu de reporter la date de l’audience sine die et rappeler l’affaire à une prochaine audience d’orientation pour fixation éventuelle d’une nouvelle date de vente forcée.

PAR CES MOTIFS,