TJ 34172, 25 sept. 2025, RG 22/04334
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
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Formule Exécutoire
Avocat
1
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CONFORME
Avocat
1 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
JAF CABINET 3
MINUTE N° 25/00205
Jugement du 25 Septembre 2025
Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE
Assistée de Aurélie VARGAS, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 22/04334 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N5C2
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : LOI MAROCAINE
EPOUX DEMANDEUR
Madame [L] [M] [I] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] ( MAROC)
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro 2022/009882 du 03/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [R]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (MAROC)
Domicilié : Dernier domicile connu : [Adresse 1]
N’ayant pas constitué avocat
MARIAGE
Le 17 Septembre 2014 à [Localité 3] DU MAROC À [Localité 1] ()
ENFANTS
[R] [A] né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 1] (34)
[R] [O] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 1] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 décembre 2022 ;
Vu le jugement avant-dire-droit du 27 juin 2024 ;
DECLARE le juge français compétent ;
DECLARE la loi marocaine applicable au prononcé du divorce et la loi française applicable en matière de responsabilité parentale et obligations alimentaires ;
DEBOUTE Madame [L] [M] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [M] [I] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux règles en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 25 septembre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Aurélie VARGAS Pauline DE LORME
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