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TJ 73011, 21 avr. 2026, RG 26/00107


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Date
21/04/2026
Numéro
26/00107
Lieu / cour
tj73011
Chambre
3e ch. REFERES PAF
Type
other
Id
69ea8ca4cdc6046d474e6104

Texte de la décision

1,504 caractères

Cour d’Appel de CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DÉSISTEMENT DU 21 Avril 2026

N° RG 26/00107

N° Portalis DB2O-W-B7K-C525

A l’audience publique du 21 Avril 2026 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...], présidente, assistée de [...], greffière, a rendu la décision suivante :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES GENTIANES, représenté par son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis Chez son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER - [Adresse 1]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 2]

Madame [W] [X] épouse [E], demeurant [Adresse 2]

Tous deux non comparants, ni représentés.

***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2026,

Attendu que maître Julien CAPDEVILLE, avocat du demande déclare oralement se désister de son instance

Vu l’acceptation présumée du défendeur absent et non constitué,

Il y a lieu de déclarer que le désistement d’instance du demandeur est parfait, et qu’en conséquence, il entraîne l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière, La présidente,

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