TJ 54395, 23 avr. 2026, RG 26/00431
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Mireille DUPONT
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4YL
ORDONNANCE du 23 avril 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [U] [X] née [B]
née le 09 Avril 1965 à [Localité 2] (VOSGES)
[Adresse 2]
[Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Madame [U] [X] née [B] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 23 avril 2026 et signée par Mireille DUPONT, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 23 avril 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] ;
- à Mme [U] [X] ;
- à Monsieur [M] [X], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
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