T. com. 9201, 18 mars 2025, n° 2025L00082
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2014J01034 SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION N° RG: 2025L00082
Par jugement en date du 26 NOVEMBRE 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [D] [L] mission conduite par Me [D] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION jusqu'au 18/03/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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