TJ 86194, 23 avr. 2026, RG 25/02608

Le tribunal,
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement susceptible d’appel et exécutoire dès son prononcé,

prononce la résolution du plan adopté par jugement du 30.11.2018 à l’égard de [R] [K], SIRET 799 220 744 00012, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2]

constate l’état de cessation des paiements de [R] [K] et en fixe la date provisoire au 23 avril 2026,

ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de [R] [K],

autorise la poursuite d’activité jusqu’au 01.9.2026,

désigne Nicole Brial, vice présidente du tribunal judiciaire de Poitiers, en qualité de juge commissaire chargée notamment de fixer le délai supplémentaire de vérification des créances, et Kathia Fourré, vice présidente, en qualité de juge commissaire suppléante,

désigne la selarl Ekip’, en la personne de Maître [Y], sise [Adresse 3] à [Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

désigne la SELARL [D] prise en la personne de Maître [E] [D] sise [Adresse 4] à [Localité 4] en qualité de commissaire de [O] chargé de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

rappelle que les émoluments de celui ci sont tarifés au décret 2016-1030 du 26.02.2016 et aux arrêtés successifs,

fixe à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L 624-1 du code commerce,

rappelle aux mesures de publicité et notification prescrites aux articles R631-1 et R621-8 du code de commerce,

fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER

- N° RG 25/02608 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3NB