TJ 67482, 20 avr. 2026, RG 25/03856
Vérifier : TJ 67482, 20 avr. 2026, RG 25/03856 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/03856 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
JUGEMENT DE DIVORCE
du 20 Avril 2026
N° RG 25/03856 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMLD
Copie executoire à :
Me Sarah LAGHA
Me Atika SIOUALA
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [A] [T] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-8159 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Atika SIOUALA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 193
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sarah LAGHA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 26 Janvier 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 20 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu la demande en divorce du 17 mars 2025 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 juin 2025 ;
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Mme [A] [T] et M. [V] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil la de :
Mme [A] [T], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (SYRIE)
et de
M. [V] [D], né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 4] (SYRIE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (LIBAN) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [A] [T] et M. [V] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 mars 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 avril et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.