TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/01587
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
CONFIRME, par substitution de motifs, l'ordonnance du juge commissaire du 19 mai 2025 ;
DIT que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
DÉBOUTE la SELAS MJE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RECYCL'BOIS SERVICES de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC
N° RG 25/01587 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU6I
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
S.A.S.U. RECYCL’BOIS ET SERVICES
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Céline FUCHS, vestiaire : 161Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me EHRHARTJuge Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: [B] [F]
Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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