T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2025L00152

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2023J00695 SARL MAGIC' SERVICES N° RG: 2025L00152

DEMANDEUR

SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [C] ès qualité de mandataire liquidateur de SARL MAGIC' SERVICES [Adresse 1] comparant par la SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU [Adresse 2]

DEFENDEUR

Mme [G] [B] [Adresse 3] comparant par Me Margaux SPORTES [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 26 mars 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

N° PCL : 2023J00695 N° RG: 2025L00152

JUGEMENT DE DESISTEMENT

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par acte d'huissier de justice, la SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [C] a assigné Mme [B] [G] en vue de l'éventuelle application de sanctions,

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Qu'une transaction est intervenue entre les parties,

Que la SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [C] se désiste de la présente instance et de son action,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS