T. com. 9201, 12 mars 2025, n° 2025L00167

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L00167

DEBITEUR

SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M. [L] [T] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Zerah ABDULLAKHAN [Adresse 3] substituant Me Armand BOUKRIS [Adresse 4]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE comparant par Me [M] [Y], associé

SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [P] [B] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE comparant par Me Alexandre HERBAUT, associé

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L00167

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00167 N° PC : 2025J00062

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS