T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025L00168
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 MARS 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00063 SASU [V] N° RG: 2025L00168
DEMANDEUR
SELARL BCM mission conduite par Me [P] [E], administrateur judiciaire de la SASU [V], [Adresse 1] Comparant par Me Jean-Baptiste ALBERTINI, associé
DEFENDEUR
SASU [V] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 840424261 2018 B 5699 Représentant légal : M. [X] [Z] [Adresse 3], Président comparant
En présence de :
SELARL [L] [W] mission conduite par Me [N] [W], mandataire judiciaire de la SASU [V], [Adresse 4] Représenté par Mme [I] [B], collaboratrice
M. [K] [M], juge-commissaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 12 mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU [V] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [P] [E], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU [V] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU [V] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 840424261 2018 B 5699 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [K] [M], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [L] [W] mission conduite par Me [N] [W], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [Y] [T] de la SELARL [G] [T] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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