T. com. 9201, 5 mars 2025, n° 2025L00257
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Mars 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00108 SAS MS CAFE N° RG: 2025L00257
DEMANDEUR
SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire de la SAS MS CAFE, [Adresse 1] Comparant par Me Jean-Baptiste ALBERTINI, associé
DEFENDEUR
SAS MS CAFE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 803161686 2018 B 8874 Enseigne : LA FABRIK Représentant légal : M. [T] [R] [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Samia KASMI [Adresse 4]
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [V] mandataire judiciaire de la SAS MS CAFE, [Adresse 5]
M. Jacques SULTAN, juge commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 5 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00108 SAS MS CAFE N° RG: 2025L00257
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS MS CAFE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MS CAFE :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS MS CAFE
Enseigne : LA FABRIK
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 803161686 2018 B 8874
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [V] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[E] mission conduite par Me [C] [E] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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