T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025L00258

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00098 SACA KOEDO FRANCE N° RG : 2025L00258

DEBITEUR

SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800938748 2015 B 1182 Représentant légal : Mme [U] [Z] [Adresse 1], Directeur général Comparant et assistée par Me Jérôme GENEVET [Adresse 2]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [J] [W] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SACA KOEDO FRANCE

SELARL [P] [A] mission conduite par Me [N] [A] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SACA KOEDO FRANCE

Mme [Q] [X], salariée

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 20 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00258 N° PC : 2025J00098

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SACA KOEDO FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [W] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS