T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025L00259
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG : 2025L00259
DEBITEUR
SARL SNPP [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658 Représentant légal : M. [S] [U] [Adresse 1], Gérant comparant et assisté par Me Kenza CHAOUICHE [Adresse 2]
En présence de :
SELARL V & V mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SARL SNPP
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL SNPP
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 20 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00259 N° PC : 2025J00101
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL SNPP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [T] [Z] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SARL SNPP
[Adresse 5]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658
Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [G], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [T] [Z], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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