T. com. 9201, 20 févr. 2025, n° 2025L00270
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2011J00335 SARL VOICE N° RG : 2025L00270
Par jugement en date du 31 MARS 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL VOICE et a désigné SELARL [Z] [C] mission conduite par Me [H] [C] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de
SARL VOICE [Adresse 2] RCS : 388624249
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Février 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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