T. com. 9201, 25 mars 2025, n° 2025L00273

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00109 SASU AH CONSEILS N° RG: 2025L00273

DEBITEUR

SASU AH CONSEILS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 912615952 2022 B 4558 Représentant légal : M. Jeremy ZRIHEN 77 RUE VOLTAIRE 92300 LEVALLOIS-PERRET, Président Non comparant et représenté par Me Elie SULTAN [Adresse 2]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU AH CONSEILS

Me Patrick LEGRAS DE [Localité 2] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU AH CONSEILS

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 25 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00273 N° PC : 2025J00109

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU AH CONSEILS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS