T. com. 9201, 6 févr. 2025, n° 2025L00275

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01414 SARL LES DELICES DE KASHMIR N° RG : 2025L00275

DEBITEUR

SARL LES DELICES DE KASHMIR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : M. [O] ZAFAR [Adresse 3], Gérant Comparant et assisté par Me Thomas RAEL [Adresse 4]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR

SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00275 N° PC : 2024J01414

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL LES DELICES DE KASHMIR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [F] [U] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS