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T. com. 9201, 16 avr. 2025, n° 2025L00394


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Date
16/04/2025
Numéro
2025L00394
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
Id
69eaa063cdc6046d474ffe9a

Texte de la décision

1,214 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2022J00254 SAS THE KASE N° RG: 2025L00394

Par jugement en date du 19 AVRIL 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS THE KASE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS THE KASE jusqu'au 16/04/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.