T. com. 9201, 16 avr. 2025, n° 2025L00405
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00349 SAS CSMT N° RG: 2025L00405
Par jugement en date du 19 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CSMT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CSMT jusqu'au 16/04/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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