T. com. 9201, 29 avr. 2025, n° 2025L00510
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2015J00386 SASU COMMAGNAC DISTRIBUTION N° RG: 2025L00510
Par jugement en date du 29 AVRIL 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU COMMAGNAC DISTRIBUTION,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU COMMAGNAC DISTRIBUTION jusqu'au 29/10/2025.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Avril 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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